Le secteur de la copropriété divise au Québec connaît une transformation majeure. Depuis le 14 août 2025, de nouvelles règles gouvernementales sont entrées en vigueur pour assurer une meilleure transparence lors des transactions immobilières et garantir la pérennité des immeubles.
Que vous soyez vendeur, acheteur ou gestionnaire, voici les trois piliers de cette réforme que vous devez absolument connaître.
1. L’attestation obligatoire sur l’état de la copropriété
Désormais, tout vendeur d’une fraction de copropriété divise a l’obligation légale de remettre une attestation sur l’état de la copropriété au futur acquéreur.
- Délai : Une fois demandée par le propriétaire-vendeur, le syndicat dispose de 15 jours pour lui remettre ce document.
- Contenu exigé : Bien qu’il n’y ait pas de formulaire gouvernemental unique, l’attestation doit obligatoirement inclure des données précises, notamment :
- Le solde du fonds de prévoyance et du fonds d’autoassurance.
- Le montant des charges communes (frais de condo) des trois dernières années.
- Le budget de l’année en cours et les surplus ou déficits des trois derniers bilans financiers.
- L’historique des sinistres, des réparations majeures effectuées (5 dernières années) et celles planifiées (10 prochaines années).
- Les litiges juridiques en cours impliquant le syndicat.
Note importante : Le formulaire habituel de Demande de renseignements au syndicat (DRCOP) demeure utile, mais il ne remplace pas cette nouvelle attestation légale.
2. Carnet d’entretien et étude du fonds de prévoyance
Pour favoriser une gestion saine des immeubles, les syndicats de copropriété doivent maintenant répondre à deux exigences techniques strictes :
- Carnet d’entretien : Un document détaillé répertoriant les interventions nécessaires sur l’immeuble.
- Étude du fonds de prévoyance : Celle-ci devient obligatoire tous les 5 ans.
Les syndicats ont généralement jusqu’au 14 août 2028 (soit un délai de 3 ans) pour se conformer à ces obligations. Ces documents doivent être préparés par des professionnels reconnus (membres d’ordres professionnels désignés).
3. Protection des acomptes pour les projets neufs
Si vous achetez une copropriété sur plan, vos dépôts sont désormais mieux protégés. Le promoteur n’est plus autorisé à encaisser directement vos acomptes.
Ces sommes doivent obligatoirement être versées à un professionnel désigné (notaire, avocat, CPA ou administrateur agréé) qui les conservera dans un compte en fidéicommis jusqu’à la conclusion de la transaction.
Conseils pour les vendeurs et courtiers
- Soyez proactifs : N’attendez pas d’avoir une offre d’achat pour demander l’attestation à votre syndicat, surtout compte tenu du délai de 15 jours accordé à ce dernier.
- Vérification : Votre courtier immobilier analysera l’attestation pour s’assurer qu’elle contient toutes les informations requises par le Règlement et vous conseillera sur les suites à donner.
Ce contenu est basé sur les directives de l’OACIQ mises à jour en août 2025. Pour toute question juridique spécifique, il est recommandé de consulter un juriste.